CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS


Toute passation de commande en vue de la réalisation d’une prestation eve-website entraine l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente dont le client, reconnait avoir pris connaissance. Toutes conditions contraires posées par le client et non expressément acceptées par eve-website, nous sont inopposables.

Nos travaux ne commencent qu’après réception du bon de commande signé, des contenus retenus ensemble (photos, vidéos, textes) et encaissement de l’acompte.
 
Engagements liés aux devis acceptés
Toute acceptation, par écrit ou par validation électronique, de devis émanant d’eve website, entraine l’acceptation du montant des travaux et de leurs conditions de paiement et règlement, quelles que soient les conditions générales de règlement fournisseur de la société qui commande le travail et sauf accord particulier préalable.

La rémunération de nos travaux ne peut en aucun cas dépendre d’un jugement subjectif ou d’un autre type de critère qui ne serait pas précisé sur le devis initial. Chaque devis est établi pour un besoin défini, une utilisation précise. Les prestations fournies ont obligation de moyen et non de résultat.
 
Tarifs
Tous nos tarifs sont exprimés en Euro et s’entendent «net de taxe». Toutes nos prestations sont sur devis gratuit. La remise d’un devis ne constitue par un engagement d’exécution, mais un engagement de prix. Nos devis sont valables 2 mois à compter de la date d’émission.
 
Déplacements
Nos tarifs tiennent compte des rendez-vous de briefing réalisés chez le client.

Conditions de paiement
• Conception internet
Pour la création du site internet
40% d’acompte à la commande
40% à la présentation de la ligne graphique
20% à la mise en ligne

Pour les prestations d’hébergement, de référencement et de mises à jour
Les mensualités sont définies à la commande.
La première mensualité est redevable au prorata, dès le premier mois, à la date de la mise en ligne.

Le nom de domaine et la réservation d’hébergement sont pour une durée d’un an, automatiquement renouvelés par eve website à la date anniversaire sauf avis contraire de la part du client signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant la date anniversaire.
Le nom de domaine, ainsi que le site internet reste entière propriété d’eve website, sauf accords particuliers.

• Pour les travaux de création graphique (cartes de visite, flyers…), et autres prestations associées
40% d’acompte à la signature de la commande et le solde à la livraison.
 
En cas de rupture du contrat du fait du client ; toute annulation de la commande rend acquis à eve website l’acompte qui y était joint. Dans le cas où tout ou partie de la prestation commandée a déjà été réalisée par eve-website, nous nous réservons le droit de facturer le travail au prorata de sa réalisation.
 
Modalité de règlement
Le règlement se fait par chèque, virement ou prélèvement automatique pour toutes prestations mensualisées dans les délais indiqués ci-dessus. Lors de la commande, le client se verra remettre une autorisation de prélèvement à nous restituer signée et accompagnée d’un RIB. Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement du client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notamment par opposition au prélèvement automatique, eve website se réserve le droit de suspendre les réalisations en ligne et ou l’exécution des commandes.
 
Propriété intellectuelle et artistique
Le client garantit que tout élément fourni à eve website (image, rédactionnel, musique, création, etc…) est sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client s’engage à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à eve website au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des prestations acceptées par le client.
Le client autorise eve-website à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
 

Toute création eve website, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive d’eve website qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. De ce fait, eve website a le droit de signer chaque exemplaire de ses œuvres et conserve les originaux informatiques de ses productions.
Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession. Le client s’engage à indiquer à eve website, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
 
Les projets présentés dans le cadre d’une commande ou d’un appel d’offre devront impérativement nous être intégralement restitués s’ils ne sont pas retenus par le client et restent la propriété d’eve-website.
 
Les droits relatifs aux reportages photographiques réalisés par nos soins sont cédés dans le champ de la promotion de la société du client et hors exploitation commerciale. Nous attirons l’attention du client sur le fait qu’eve website ne possède pas l’image des personnes apparaissant sur les photographies ; eve-website vend simplement les droits d’utilisation de l’image.
Il appartient donc au client d’acquérir –ou pas- les droits de la personne représentée sur l’image. eve-website ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de réclamation d’un tiers.
 
Confidentialité
Les Documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. eve-website s’engage à respecter cette confidentialité sur tous les documents fournis par le client et éléments dont nous serons amenés à prendre connaissance dans le cadre de la commande. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.
 
Responsabilités
• Responsabilité du client
Le client s’engage à vérifier et faire vérifier par des services juridiques compétents, dont il assume les frais, le contenu informatif ou visuel des éléments de communication (notamment jeux concours, conditions générales de vente…) créés par nos soins et de par cet engagement, il est seul et entier responsable de sa communication sur le plan légal et juridique.
• Responsabilité d’eve website
eve website ne saurait être pénalisé ni tenu responsable de conséquences liées à des évènements ou phénomènes indépendants de sa volonté tels que les grèves, les coupures d’électricité, les dysfonctionnements du réseau internet ou téléphonique, les dysfonctionnements des serveurs de l’hébergeur, les intempéries ou tout autre cas de force majeure.
 
Conditions morales
eve website se réserve le droit de refuser tout travail qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation ou plus simplement susceptible de troubler ou choquer les personnes consultant le travail concerné.
 
Droit de publicité
Sauf mention explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, eve website se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client, représenté par le signataire, autorise eve-website, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives le travail réalisé.
 
Réclamation
Toute réclamation devra, pour être valable, avoir été adressée à eve website par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
 
Diffusion, impression, fabrication, livraison du projet
Le client a la possibilité de confier à eve-website la diffusion, impression, fabrication, livraison du projet. Le choix des prestataires est alors réalisé par eve-website et le client accepte sans conditions les choix fait par eve website pour son compte dans un souci de qualité, prix, détails. Les garanties concernant ces prestations dépendent des garanties offertes par l’entreprise sous-traitante.
 
Garantie de qualité pour "impression
eve website garantit la qualité de l’impression sous réserve que les conditions suivantes aient été remplies :
 
• Le client a validé la maquette du projet présentée par eve website soit en apposant sa signature sur la sortie papier fournie par eve website, soit en envoyant un e-mail de validation reprenant la maquette validée en pièce jointe,
• cette validation s’est fait dans les délais convenus,
 
A défaut de validation, eve website ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs. Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et de qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs d’eve website sont opposables au client.
 
Livraison
eve website est tenue de livrer dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances. eve-website est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment :
 
• les documents et ou matériels nécessaires au travail ne sont pas fournis dans les délais par le client
• modification par le client de la commande initiale ou demande des travaux supplémentaires
• retard lié aux sous-traitants, lors de la fabrication ou et de la livraison
• en cas de force majeure du type trouble d’exploitation

 
Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure.
 
Loi applicable
Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions sera soumis au Tribunal d’Avignon auquel il est fait
 d’attribution expresse de juridiction.

CONDITIONS GENERALES DES FORMATIONS POUR PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

eve website intervient chez le client aux horaires et à la date choisis d’un commun accord pour assurer les formations.

Lors de la prise de rendez-vous toutes les informations de tarifs et conditions de délivrance des formations auront été données au client.

Les formations sont destinées à assister et former le client, afin qu'il réalise lui-même avec l'aide d’eve website, les manipulations sur son ordinateur lui permettant d'atteindre ses objectifs.

eve website ne modifie pas les programmes du client, qui reste seul responsable des mises à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents matériels.

eve website ne pourra assurer ses formations et ne pourra être tenue pour responsable, si les matériels ou les logiciels utilisés sont non conformes ou hors d’état de fonctionnement.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements.

En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. eve website peut assister le client a effectuer ces opérations de sauvegarde.

La responsabilité d’eve website, en cas de pertes totales ou partielles de données avant ou après ces opérations de sauvegarde, ne peut être engagée.

Par convention entre les parties, eve website n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats, autres que pour la formation acceptée par le client.

Le client s’engage à établir et entretenir les connexions internet nécessaires, ainsi que tous les services gratuits et payants associés, afin d’effectuer les formations demandées.

En aucun cas, le client ne pourra demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit, de surcouts liés à ces formations.

Les tarifs des formations s’entendent en euros net de taxes.

Les tarifs sont communiqués au client lors du premier rendez-vous et validé d’un commun accord entre le client et eve website.

Chaque rendez-vous de formation effectuée donne lieu à une facturation payable comptant ou à terme, en accord préalable avec le client.

Les tarifs des formations sont modifiables sans préavis.

Le règlement par le client est fait immédiatement après la fin du rendez-vous de la formation directement à l’Intervenant, par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’eve website ou en espèce.

La facture sera envoyée au client s’il le souhaite, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le rendez-vous de formation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de eve website – 84000 AVIGNON

Le client autorise eve website à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales, s'interdit de communiquer à d’autres entreprises les données le concernant, sauf autorisation expresse explicite du client.

Il est entendu que eve website pourra faire état de la référence du client à titre de promotion commerciale, étant entendu que celle-ci se limitera à l’énumération du prénom du client et de la première lettre de son nom.

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Avignon.
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